Europe

Les diplômes d'aide soignant , obtenus dans l'un des pays européens ou de l'espace économique européen sont reconnus en France sous réserve d'obtenir d'une attestation d'aptitude délivrée par le préfet de région .

Cette attestation est délivrée après avis d'une commission régionale spécialisée organisée par la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales. Les bénéficiaires de cette attestation disposent des mêmes droits que les titulaires du diplôme professionnel d'aide soignant conformément aux dispositions du décret n° 94-626 du 22 juillet 1994 modifié relatif à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture.

Pour obtenir cette attestation : vous devez vous adresser à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) de la région où vous souhaitez exercer (envoi par lettre recommandée).

Votre dossier doit comprendre :

• 1 Fiche d'état civil et de nationalité;
• 2 Copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus;
• 3 Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le domaine dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation;
• 4 Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre ou partie, attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes;
• 5 Pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas la profession concernée, attestation émanant d'une autorité compétente de l'Etat membre ou partie certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ou certifiant que la formation suivie par le demandeur est une formation réglementée;
• 6 Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis, avec indication du contenu et de la durée de ces stages;
• 7 Traduction par un traducteur assermenté des documents précités.

La commission régionale a quatre mois après votre dépôt de dossier pour statuer. Elle peut vous demander de passer des épreuves d'aptitude ( écrite, orale ou pratique) et/ou effectuer un stage d'adaptation.

Arrêté du 22 juillet 1994 relatif à la délivrance de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (JO du 24 juillet 1994) ;

Suisse :

Les diplômes suisses d'aide-soignant  peuvent être reconnus sous réserve de l'obtention d'une attestation d'aptitude délivrée par le préfet de région après avis d'une commission régionale spécialisée organisée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Les bénéficiaires de cette attestation disposent des mêmes droits que les titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant  conformément aux dispositions du décret n° 94-626 du 22 juillet 1994 modifié relatif à la formation des aides-soignants 

Circulaire DHOS/P 2 n° 2002-422 du 25 juillet 2002 relative à l'exercice d'une activité paramédicale pour les ressortissants suisses à la suite de l'accord sur la libre circulation entre la Communauté européenne et la Confédération suisse